www.mdel.mon.service-public.fr

Ce service vous permet, via internet, et en une seule fois de déclarer à plusieurs organismes partenaires votre changement d'adresse ainsi que celui des membres de votre famille déménageant avec vous.

Les organismes concernés par ce service, à ce jour, sont les suivants :

Allocations familiales : CAF - MSA
Assurances chômage : POLE EMPLOI
Assurance Maladie : CPAM - CGSS - MSA
Energie : EDF - DIRECT ENERGIE
Courrier : La Poste
Retraites :

• Régime général (CNAV, CRAM, CRAV, CSSS)
• MSA
• Fonds gérés par la Caisse des dépôts
• ARRCO - AGIRC

Service des Impôts : Centre des impôts - Trésorerie
Service National : Bureau du Service National

Le changement d'adresse est effectué sous 2 semaines auprès des organismes, vous obtenez une référence pour le suivi du dossier en fin de procédure.


QUAND UTILISER CE SERVICE

Ce service peut être utilisé entre 2 mois avant et 2 mois après le déménagement.

COUT

Gratuit

Ce site est également accessible depuis les sites des organismes partenaires.

ENERGIE : EDF

www.edf.fr - 09.69.32.15.15

FORMALITES A EFFECTUER

Vous devez procéder à la résiliation de votre abonnement actuel et souscrire un nouveau contrat en appelant votre conseiller EDF au 09.69.32.15.15 ou en vous connectant sur le site : www.mdel.mon.service-public.fr



DELAI D'INTERVENTION

48 heures ouvrées à compter de la demande.
Ce délai peut être supérieur si un rendez-vous avec un agent EDF ou GDF est requis (compteurs EDF non accessibles par un agent EDF ou logement non alimenté en gaz ou électricité).



COUT

Frais de résiliation : gratuit
Frais d'ouverture d'un nouveau contrat : 25,37 € TTC (tarif 2010)





ENERGIE : GDF

www.dolcevita.gazdefrance.fr

FORMALITES A EFFECTUER

Vous devez procéder à la résiliation de votre abonnement actuel et à la souscription d'un nouveau contrat.

Dans la mesure du possible, tant pour la résiliation que pour la souscription de vos contrats, essayer de les contacter entre deux semaines et six semaines avant la date du déménagement pour effectuer vos formalités.



Cette démarche peut être effectuée :

• En ligne sur le site : www.dolcevita.gazdefrance.fr - rubrique « Déménagement »
• Auprès d'un conseiller au 0800.228.229.

Votre ancien logement :

Vous devrez faire un relevé de votre compteur. Pour cela, vous pouvez soit prendre un rendez-vous avec un agent GDF soit leur communiquer vos index par téléphone. Si votre compteur est accessible de l'extérieur, vous n'êtes pas tenu d'être présent.

Vous recevrez ensuite la facture de clôture de compte à votre nouvelle adresse.

Bien évidemment :

Si vous êtes locataire, Vous devez prévenir votre propriétaire.
Si vous êtes propriétaire d'un appartement dans un logement collectif, vous devez en informer votre syndic pour faire réaliser un arrêté des comptes.

Votre nouveau logement :

Assurez-vous au préalable que l'énergie est ou sera disponible dans votre nouveau logement. Dans l'affirmative, vous pourrez en disposer immédiatement. Si le compteur a été coupé, vous devrez prendre rendez-vous avec un technicien pour la remise en service. Cette prestation vous sera facturée. Le délai de mise en service dans ce cas est de 5 jours.





SERVICE DES EAUX : VEOLIA

www.service-client.veoliaeau.fr

(Si votre contrat « Eau » est géré par cette Société et facturé directement par ses services)

Vous devez procéder à la résiliation et/ou à la souscription d'un nouveau contrat.

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur www.service-client.veoliaeau.fr ou par téléphone au numéro indiqué sur votre facture.



A VOTRE REGIE D'IMMEUBLE

(Si vos dépenses d'eau sont comprises dans les charges et font donc l'objet d'un contrat global pour tout l'immeuble)

Lors du déménagement, vous devez procéder à un état des lieux et effectuer le relevé des compteurs d'eau avec votre prédécesseur.

ORANGE

www.boutique.orange.fr

FORMALITES A EFFECTUER

Vous devez résilier votre contrat actuel et/ou souscrire un nouveau contrat d'abonnement

> Par téléphone : en composant le numéro de votre agence commercial 1014 : soyez en possession de votre dernière facture pour leur communiquer tous les renseignements utiles concernant votre abonnement.

> Dans une agence ORANGE : c'est le titulaire de la ligne qui doit demander la résiliation du contrat. Vous munir d'une carte d'identité.

> Par internet : sur www.boutique.orange.fr, rubrique « boutique fixe dans les offres orange » + dans rubrique «nous vous accompagnons » choisir « mon déménagement ». Demande à faire 48 heures avant la date d'installation dans votre nouveau domicile. Toutefois, si vous êtes client Fixe + internet, prévoir d'effectuer les démarches entre 2 mois et 15 jours avant la date de déménagement.

Pensez lors de la résiliation de votre ancien numéro, à signaler tous les abonnements vous liant avec ORANGE (internet, carte France télécom..)



COUT

Frais de mise en service d'une nouvelle ligne ou reprise d'une ligne:

> Tarif normal : 55 euros TTC (France Métropolitaine)
> Tarif étudiant : 27,50 euros TTC (50 % de réduction).

La mise en service de votre ligne peut parfois nécessiter l'intervention d'un technicien. Des frais de déplacement de 54,49 euros TTC vous seront alors facturés.



SERVICES COMPLEMENTAIRES

1/ Maintien du numéro (possible si vous restez dans la même zone de numérotation)
Coût : 25 euros par numéro conservé. Souscription possible depuis le formulaire de transfert.

2/ Annonce du nouveau numéro (diffusion sur votre ancien numéro d'un message communiquant à vos interlocuteurs vos nouvelles coordonnées) - A souscrire en même temps que votre demande de transfert ou nouvelle ligne.

Coût : 6 euros TTC pour 2 mois
18 euros TTC pour 6 mois
36 euros TTC pour 12 mois



FORMULE DEMENAGEMENT TOUT COMPRIS

Vous pouvez opter pour une offre déménagement « tout compris » à 55 euros : « le pack bienvenue ».

Cette offre inclut :

• La mise en service de votre nouvelle ligne à la date choisie
• Le maintien du numéro ou l'annonce du nouveau numéro pendant 6 mois en cas d'attribution d'un nouveau numéro
• Et diverses remises sur produits ORANGE.

SERVICE REX

Vous avez déjà emménagé dans votre nouveau logement. Ce service vous concerne. Il est gratuit.

• Il suffit de brancher votre téléphone sur la prise téléphonique de votre nouvel appartement.
• Si vous avez une tonalité, composez un numéro de téléphone fixe en service, vous serez orienté vers un serveur vocal gratuit qui vous indiquera le numéro de référence de votre ligne.
• Contactez ensuite votre agence commerciale au 1014 et communiquez lui cette référence.
• Votre ligne fixe sera mise en service dans les plus brefs délais.

Ce service n'est pas disponible dans le cadre d'une résiliation de ligne datant depuis plus de 6 mois, de logements neufs ou de ligne en dégroupage total.

LA POSTE

www.laposte.fr

DEMARCHES A EFFECTUER

Vous devez faire une demande de réexpédition définitive de votre courrier.

Cette demande peut être faite :

1/ Au guichet de votre bureau de poste : remplir un formulaire de contrat de réexpédition définitive de votre courrier rempli et vous munir de votre carte d'identité et du règlement correspondant.

2/ Par internet : Deux formules
1ère formule : Laposte.fr - rubrique « service en ligne » - réexpédition et garde du courrier

Souscrire un contrat de réexpédition définitive de votre courrier en ligne avec indication de la date effective de réexpédition de courrier.

Coût :
> 22,00 euros : Pour une durée de 6 mois avec possibilité de renouvellement de 6 mois pour 23 euros supplémentaires.
> 41,00 euros : Pour une durée de 12 mois sans possibilité de renouvellement.

2ème formule : Laposte.fr - rubrique « service en ligne » - pack ma nouvelle adresse

Coût :
> pack ma nouvelle adresse avec 6 mois de réexpédition : 34 euros
> pack ma nouvelle adresse avec 12 mois de réexpédition : 52 euros.

Sont inclus dans le pack « ma nouvelle adresse », les services suivants :
5 cartes postales et 10 sms pour prévenir votre entourage de votre nouvelle adresse ; Lettres types pour vos démarches ; Un guide du déménagement ; Alertes email pour rappel des tâches à effectuer ; réduction partenaires...


DELAI

Prévoir dans tous les cas d'effectuer la demande au minimum 5 jours ouvrables avant la date de réexpédition définitive du courrier souhaitée.

1/ ASSURANCE

Prévenir votre assureur de votre changement d'adresse et de tous les éléments pouvant aggraver le risque.


2/ CARTE GRISE

Formalités à effectuer :
En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Elle doit être effectuée dans le mois qui suit auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre choix sous peine d'amende

Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

Le changement de domicile sur la carte grise est effectué sur présentation :

• d'un formulaire de demande de certificat d'immatriculation complété et signé par le(s) titulaire(s) de la carte grise, téléchargeable sur le site : service-public.fr.
• de la carte grise originale (ancien certificat d'immatriculation).
• du justificatif d'identité du(des) demandeur(s),
• du justificatif de domicile du(des) demandeur(s).

Si le véhicule est loué : vous devez également présenter un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile.


Qui peut effectuer la demande :

Cette démarche doit être effectuée par le titulaire de la carte grise ou par son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d'identité (originale) et de celle du titulaire (photocopie acceptée).

Ces formalités peuvent être effectuées sur place ou par Correspondance. Par correspondance, seuls des copies des justificatifs d'identité ou de domicile sont acceptés. Pour les autres documents, fournir les originaux (demande de certificat et les anciens certificats d'immatriculation). Les formalités varient en fonction des préfectures : certaines exigent que les demandes de certificat soient faites par lettre simple, d'autres par lettre recommandée. Certaines demandent également que soient adressées avec les différentes pièces une enveloppe timbrée au tarif simple ou en recommandée pour l'envoi du certificat d'immatriculation provisoire. Il est donc important de contacter votre préfecture au préalable pour connaître les formalités et documents exacts à leur fournir ainsi que le montant du chèque et l'ordre auquel celui-ci doit être libellé dans le cas du versement de la redevance d'acheminement.


Tarif de cette prestation : Le changement de domicile pour tout véhicule déjà immatriculé sous SIV est gratuit.

Le changement de domicile donne lieu au versement d'une redevance d'acheminement de 2,50 euros lorsque le véhicule est immatriculé sous l'ancien système (ex : 111 AB 69) ou lors du 4ème changement de domicile pour un véhicule immatriculé sous SIV.


Modalités pratiques : En cas de n° SIV :

• jusqu'au 3ème changement d'adresse inclus : vous recevrez à votre domicile une étiquette de changement d'adresse que vous apposerez sur votre carte à l'endroit prévu à cet effet. En AUCUN CAS VOUS N'AVEZ A DECOUPER LE COUPON DETACHABLE.
• lors du 4ème changement d'adresse : un nouveau certificat d'immatriculation est édité. Dans ce cas, dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise), VOUS DEVEZ CONSERVER LE COUPON DETACHABLE.

En cas d'ancien numéro d'immatriculation : le changement d'adresse se matérialise dans tous les cas par l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation SIV, ce qui entraînera également l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. Dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise), vous pourrez circuler sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois.


Délai de délivrance : Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.

Si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé)

Vous devez malgré tout procéder au changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.

1/ ORGANISMES SOCIAUX

ALLOCATIONS FAMILIALES (www.caf.fr)

Prévenir votre caisse d'allocations Familiale de votre changement d'adresse soit :

> Par Internet : en utilisant le service en ligne : mdel.mon.service-public.fr

> Auprès de votre CAF : en adressant un avis de changement de situation (document téléchargeable sur le site de la CAF (www.caf.fr - rubrique « Formulaires ») ou sur www.service-public.fr - rubrique « je déménage » accompagné des documents justificatifs mentionnés.

En cas de changement de domicile hors du département, la CAF dont vous dépendez transférera automatiquement votre dossier à votre nouvelle caisse.

Si l'organisme qui vous verse les prestations n'est pas une CAF, vous recevrez un certificat de mutation à remettre à votre nouvel organisme.



SECURITE SOCIALE (www.ameli.fr)

Prévenir votre caisse d'assurance maladie de votre changement d'adresse :

> Par Internet : en utilisant le service en ligne : mdel.mon.service-public.fr

> Auprès de votre CPCAM : en adressant une déclaration de changement de situation (document téléchargeable sur le site de la Sécurité Sociale (www.ameli.fr) ou sur service-public.fr)

Si votre changement de domicile concerne le même département : > S'il n'y a pas de changement de caisse : informé votre CPAM de votre nouvelle adresse pour mise à jour.
> S'il y a un changement de caisse : votre changement d'adresse sera à notifier à votre nouvelle caisse dont les coordonnées vous auront été données par votre CPAM à l'aide du formulaire « déclaration de changement de situation » accompagné des justificatifs mentionnés.

Si votre changement de domicile concerne un autre département : > L'assuré contacte la caisse primaire d'assurance maladie de son nouveau département. C'est auprès d'elle que doivent être effectuées les démarches en vue du transfert du dossier.
> Pour cela, il lui adresse, après l'avoir complété, le formulaire "Déclaration de changement de situation" accompagné des justificatifs.

Une fois le transfert de votre dossier effectué, vous recevrez une nouvelle attestation de droits et une mise à jour de votre carte vitale sera à effectuer ou une nouvelle carte vitale vous sera adressée.


INFORMATIONS PRATIQUES

Un déménagement s'accompagne souvent :

• d'un changement de domiciliation bancaire (banque, agence, intitulé du compte), parfois décalé dans le temps par rapport au déménagement (ne pas oublier d'en informer la caisse d'assurance maladie) ;
• d'un changement de médecin traitant (ne pas oublier d'en informer la caisse d'assurance maladie).

PREVENIR EGALEMENT LES ORGANISMES SOCIAUX AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ ËTRE EN CONTACT TELS LES CAISSES DE RETRAITE, MUTUELLES..



2/ ADMINISTRATION FISCALE

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse aux services fiscaux suivants :

> votre ancien service des impôts des particuliers (SIP),
> votre ancien centre des impôts fonciers si vous êtes propriétaire
> votre ancienne trésorerie.


Ce changement d'adresse peut être communiqué soit :

> Par internet via le site : mdel.mon.service-public.fr
> Lors de l'établissement de votre déclaration de revenus en portant sur cette dernière votre nouvelle adresse
> Via la poste par le contrat de réexpédition définitive de votre courrier.
> adresser un courriel aux différents services fiscaux ; leurs coordonnées figurent sur vos avis d'imposition.


Paiement des impôts

L'année du déménagement, les impôts (sur le revenu ou locaux) sont à payer à la trésorerie de votre ancien domicile.



3/ LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (maternelle et primaire)

OBLIGATION SCOLAIRE

Si l'enfant a plus de 6 ans, l'enfant doit, dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile :

• Etre inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé,
• ou bien ses parents doivent déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie qu'ils lui feront donner l'instruction dans la famille.

Si la commune dispose de plusieurs écoles, la famille devra se présenter à la mairie pour inscrire l'enfant et déterminer l'école d'affectation de l'enfant.


DEMARCHES AUPRES DE L'ANCIENNE ECOLE

Vous devez aviser le directeur de l'école où votre enfant est scolarisé de votre changement d'adresse. Celui-ci établira alors un certificat de radiation.

A noter :
Si votre enfant a commencé l'année scolaire dans une école, publique ou privée, avant votre déménagement, vous n'êtes pas obligé de le changer d'établissement, tant qu'il n'a pas terminé un cycle complet.

Ainsi l'enfant en maternelle pourra finir sa scolarité maternelle dans la même école. En primaire, l'enfant pourra terminer son cycle scolaire dans la même école.


DEMARCHES AUPRES DE LA MAIRIE DU NOUVEAU DOMICILE

Pour inscrire leur enfant, les parents doivent fournir à la mairie de leur nouveau domicile un certain nombre de documents, qui varient suivant les cas.

Toutefois, il est demandé :

• le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation,
• un justificatif récent de domicile.

A l'issue de l'inscription, la mairie délivre aux parents un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.


DEMARCHES AUPRES DE LA NOUVELLE ECOLE

Pour enregistrer définitivement leur enfant, les parents doivent se présenter à la direction de la nouvelle école, munis :

• du certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école,
• du certificat d'inscription délivré par la mairie (sauf s'il s'agit d'une école privée),
• du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation,
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge.

4/ LES AUTRES SOCIETES

> Votre employeur, assureurs (auto, habitation), banques
> Les autres organismes de crédit
> Les sociétés avec lesquelles vous êtes liées par un contrat d'abonnement
> Le propriétaire de mon logement si je suis locataire
> Les fournisseurs d'accès internet, Canal plus.

CARTE D'IDENTITE - PASSEPORT - PERMIS DE CONDUIRE.

Il n'est pas fait obligation d'actualiser sa carte d'identité ou son passeport en cas de changement d'adresse. Il ne peut être fait qu'à la demande de l'intéressé.


LISTE ELECTORALE
(à faire dans les 6 mois qui suivent le déménagement et avant le 31 décembre)

PRINCIPE

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.

Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

SI VOUS DEMENAGEZ DANS UNE AUTRE COMMUNE

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

SI VOUS RESTEZ DANS LA MEME COMMUNE

La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons :

• Sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés
• Par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01 téléchargeable sur le site : service-public.fr, accompagné des pièces justificatives,
• Par internet : en vous rendant soit sur le site de votre mairie, soit en utilisant le téléservice du site mon.service-public.fr,
• Au bureau de vote : en informant directement le personnel le jour d'une élection.

Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.

Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou vous avez au moins 3 enfants à charge dont le dernier n'a pas encore 2 ans.

CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

• Déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème .. Enfants.
• Recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence dans les 6 mois du déménagement.

DEMARCHES A EFFECTUER

• Vous devez remplir une « demande de prime de déménagement » dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement. Formulaire que vous pouvez télécharger à partir du site http://www.caf.fr ou sur le site service-public.fr accompagné des justificatifs correspondants (facture déménageur, facture de location de véhicules..)
• Retourner cette demande remplie soit à votre CAF si vous dépendez du régime général de prestations familiales, soit à la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier, accompagnée des pièces justificatives de votre déménagement.

Si vous déménagez par vous-même :

facture de location de véhicule, essences et toutes autres factures relatives à votre déménagement.

Si vous faites appel à une société de déménagement :

facture acquittée de l'entreprise (la facture doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles et le mode de règlement utilisé).

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est égal à vos frais de déménagement, dans la limite de :

• 948,10 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant.
• 1 027,11 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
• A partir du 5ème enfant, ajouter 79,01 € par enfant.

La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses. Toutes aides accordées pour votre déménagement par le Comité d'entreprise ou votre employeur est déductible du montant de cette prime.

Une avance peut être consentie sur votre demande sur présentation d'un devis.

MAIRIE DE LYON
www.mesdemarches.lyon.fr


Afin de faciliter les opérations de manutention, la Ville de Lyon propose la réservation d'emplacement pour stationner les véhicules à proximité du lieu de chargement moyennant la perception d'un droit d'occupation du domaine public de 52 euros par opération de manutention pour 20 m linéaire réservés pour 3 jours maximum.

La Ville de Lyon prend à sa charge la pose des panneaux si votre emplacement est situé sur une zone de stationnement, le prêt d'un kit de signalisation si le déménagement implique une modification des règles de circulation.


PROCEDURE

Faire une demande d'arrêté municipal en remplissant un formulaire de réservation d'emplacement au minimum une semaine avant le début du déménagement afin qu'elle puisse être traitée dans les délais.

Deux possibilités de réservation :

> Par internet via le site de la Mairie de Lyon : www.mesdemarches.lyon.fr (rubrique : transports - voirie ; stationnement).

> Par courrier en adressant votre demande à :
VILLE DE LYON
Service OTEP
69205 LYON CEDEX 01
(attention aux délais d'acheminement du courrier).

> des panneaux d'interdiction de stationner seront mis en place par la Ville de Lyon. (garder une copie de votre arrêté et placer le visiblement sur votre pare brise pour ne pas être vous-même verbalisé). Si emplacement occupé à l'arrivée du camion, vous pouvez appeler la Police Municipale au 04.72.10.39.00 pour faire enlever les véhicules gênants.

Si vous ne disposez pas de stationnement à proximité ou de longueur suffisante, vous pouvez prendre contact avec le Service OTEP au 04.72.10.38.76 (entre 8 h et 12 h 30 et entre 13 h 30 et 16 h 30) pour l'étude d'une solution.



ATTENTION : UN FORMULAIRE DE DEMANDE PAR LIEU DE MANUTENTION

DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Longueur et localisation de l'emplacement	Coût
Simple accès à une voie piétonne sans monte meuble	Gratuit
Accès à une voie piétonne avec monte meuble	52 €
20 m devant le numéro du lieu de manutention 20 m en face du  numéro du lieu de manutention	52 €
40 m devant le numéro du lieu de manutention 40 m en face du numéro du lieu de manutention 20 m devant et en face du numéro du lieu de manutention	104 €